Sociétés, fusions-acquisitions et insolvabilité
Les sociétés, associations ou fondations sont confrontées quotidiennement à des questions juridiques concernant leur constitution, fonctionnement, transformation, gouvernance, contrôle et solvabilité.
Notre pratique
Les sociétés, associations ou fondations sont confrontées quotidiennement à des questions juridiques concernant leur constitution, fonctionnement, transformation, gouvernance, contrôle et solvabilité.
Notre pratique « sociétés, fusions-acquisitions et insolvabilité » offre aux propriétaires, dirigeants, départements juridiques et financiers ainsi qu’à tous tiers intéressés l’accompagnement juridique adéquat pour
- des opérations de constitution (rédaction de statuts, pactes d’actionnaires, contrats de gestion), en s’appuyant si nécessaire sur notre pratique « réglementation sectorielle et concurrence » lorsque l’environnement juridique exige des autorisations préalables ou une analyse poussée de la légalité de la structure à créer
- les fusions-acquisitions (audit, lettres d’intention, rédaction et révision de contrats de cession) et scissions d’entreprises
- les transferts d’activité (en ce compris les cessions de fonds de commerce)
- la résolution de litiges entre acheteurs et vendeurs, de conflits entre actionnaires ou de contentieux entre membres d’associations ou fondations, la demande ou la défense dans le cadre d’actions en désignation d’administrateurs provisoires, les procédures relatives à la nomination et la révocation d’administrateurs, les actions en responsabilité contre les cadres d’entreprises, avec le concours de notre pratique « assurances et responsabilité»
- la restructuration d’une entreprise en ce compris la réorganisation judiciaire, en s’appuyant au besoin sur notre pratique « droit du travail et sécurité sociale »
- la faillite, tant dans le cadre d’un aveu de faillite qu’une faillite prononcée à l’intervention d’un tiers, et les actions en responsabilité dans ce cadre, en lien avec notre pratique « assurances et responsabilité»
- la liquidation volontaire ou judiciaire de personnes morales, en ce compris l’opposition aux dissolutions judiciaires
Notre pratique s’appuie sur une solide expérience acquise par nos avocats dans des cabinets anglo-saxons et belges de grande réputation, ainsi que l’exercice de mandats de justice en qualité de curateur de faillite et liquidateur judiciaire.
> Audit juridique (due diligence) dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition
> Rédaction et négociation de contrats dans le cadre de cessions d’actions (share deal) ou de cession d’actifs (asset deal)
> Rédaction et négociation de contrats réglant les relations entre actionnaires (pactes d’actionnaire, options d’achat et de vente)
> Préparation d’augmentation ou de réduction de capital, de restructuration de l’actionnariat et de rachat par les cadres (management buy-out)
> Accompagnement juridique pour les conseils d’administration et assemblées générales, la rédaction et la publication de décisions et actes particuliers
> Conseil et rédaction en matière de statuts, règlements internes et codes de gouvernance d’entreprise, création d’entreprise commune (joint-venture)
> Préparation, planification et mise en œuvre de plans de restructuration de l’entreprise
> Préparation et accompagnement tout au long de procédures de réorganisation judiciaire : détermination du choix de la procédure (publique ou privée ; par accord collectif ou transfert d’entreprise), préparation de la requête en demande d’ouverture et de ses annexes, réunions avec le juge délégué désigné par le tribunal compétent, suivi avec les créanciers en ce compris pour les procurations en vue d’un vote, préparation du plan de réorganisation, suivi suite à son adoption favorable
> Préparation et accompagnement tout au long de procédures de faillite : examen des conditions, détermination du choix de la procédure (aveu de faillite classique ou faillite privée dite silencieuse), accompagnement dans le cadre des réunions avec le curateur et le juge-commissaire, suivi jusqu’à la clôture ; en tant que conseil de créanciers, accompagnement pour exercer les droits, en ce compris la récupération d’actifs spécifiques ;
> Préparation et accompagnement tout au long de procédures de liquidation volontaire : détermination du choix de la procédure (dissolution-liquidation en un seul acte ou pas), exercice de mandats de liquidateur volontaire (sur demande spécifique)
> Oppositions à des dissolutions judiciaires : rédaction de la citation, réunion avec le liquidateur judiciaire et suivi en cas de rétractation
> Accompagnement juridique aux côtés de gestionnaires de crise (négociation de contrats, restructuration de la dette, autres mesures de sauvegarde de l’entreprise)
> Gestion de l’organisation interne et rédaction des actes concernant les organes sociaux
> Rédaction et contrôle des contrats avec les managers
> Clauses de non concurrence
> Litiges entre vendeurs et acheteurs post-opérations de fusion-acquisition, en ce compris l’intervention au stade de la médiation, les interactions avec l’expert désigné en cas de désignation pour une évaluation du prix de cession
> Litiges entre actionnaires de sociétés, que ce soit dans le cadre d’actions en exclusion ou en retrait, la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaires ou d’autres engagements ;
>Litiges entre actionnaires et administrateurs, avec des actions en demande ou défense relativement à la désignation d’un administrateur provisoire, les « actio mandati » (mise en cause de responsabilité d’un dirigeant par l’assemblée générale)
> Actions en responsabilité contre des dirigeants de droit ou de fait de sociétés tombées en faillite, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur
> Actions en responsabilité contre les liquidateurs volontaires, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur
> Intervention aux côtés de vendeurs, acheteurs ou candidats acheteurs dans le cadre d’opération de fusion-acquisition de sociétés cotées et non cotées.
> Accompagnement régulier de PME familiales dans leurs opérations de transmission à la génération suivante ou à des tiers
> Accompagnement d’associations et fondations sur leurs questions de gouvernance
> Conseil de consortiums internationaux pour l’établissement d’entités communes, en particulier dans le domaine de l’innovation technologique et des programmes financés par la Commission européenne
> Désignations fréquentes comme curateur de faillite et liquidateur judiciaire par le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
> Conseil régulier d’un prestataire de services financiers dans le cadre de procédures en réorganisation judiciaire ou en faillite affectant des entreprises financées par son intermédiaire
> Gestion de l’organisation interne et rédaction des actes concernant les organes sociétaires ; conseils de matière de pactes d’actionnaires et gouvernance
> Actions régulièrement diligentées pour des actionnaires visant à la désignation d’un administrateur provisoire et/ou l’exclusion ou le retrait de sociétés non cotées
